En application de l’arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », vous trouverez ci dessous les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a lieu entre le 1er février 2024 et le 30 avril 2024, soit le trimestre tarifaire n°9.

2.15.0.0
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Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre notre entreprise propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr

  Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à TERMIK 71 Allée Nicolas Copernic 26500 BOURG LES VALENCE »

2.15.0.0

Un nouvel arrêté vient de définir les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité applicable du 1er  février au 30 avril 2023 :

Tarif en vigueur pour l’autoconsommation avec revente du surplus

Actuellement, les tarifs de rachat d’électricité pour une une installation de panneaux solaires en autoconsommation avec revente de surplus sont les suivants.
Puissance de l’installation Tarif d’achat en autoconsommation par kWc
Inférieure à 3 kWc 0,13 €
Entre 3 et 9 kWc 0,13 €
Entre 9 et 36 kWc 0,078 €
Entre 36 et 100 kWc 0,078 €

Tarif en vigueur pour la revente totale

À l’heure actuelle*, les tarifs de rachat photovoltaïque pour une revente de la totalité de la production sont les suivants.
Puissance de l’installation Tarif d’achat en revente totale par kWc
Inférieure à 3 kWc 0,2349 €
Entre 3 et 9 kWc 0,1996 €
Entre 9 et 36 kWc 0,1430 €
Entre 36 et 100 kWc 0,1243 €

* Source : CRE – tarif d’achat pour la vente en totalité, 1er trimestre 2023 (du 01/02/2023 au 30/04/2023)